Article 1 – Un contrat est envoyé au locataire dès lors que ce dernier a manifesté son intérêt pour la location de l’appartement « El Mayul 2 » situé dans la résidence Val Saint Elme 66190 Colllioure.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué qui correspond à 30% de la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception le motif devant être motivé et accordé par le propriétaire avec justificatifs de la situation.

1. annulation avant l’arrivée dans les lieux :
2. remboursement intégral jusqu’à 30 jours avant l’arrivée
3. remboursement de 50% de l’acompte si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant l’arrivée dans les lieux
4. Si l’annulation intervient dans l’intervalle précédent les deux semaines avant la date prévue de l’arrivée dans l’appartement, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de l’appartement. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. (arrivée entre 17h et 20h ; départ au plus tard à 11h)

Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location est versé suivant la date indiquée sur le contrat.

Article 8 – état des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’appartement. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du Locataire. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 1 jour après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 300 euros est demandé par la conciergerie, représentant du propriétaire. Après un délai de 8 jours au plus tard la caution sera automatiquement détruite si aucun dégât n’a été constaté dans les 8 jours suivant la location. Dans le cas de dégâts constatés dans les 8 jours suivant la fin de la location un courrier LRAR sera envoyé afin que le locataire puisse être au courant du montant des dégâts auxquels il doit répondre financièrement.

Article 10 – Prestation Ménage ou Caution Nettoyage/Ménage

La prestation Ménage pour un coût de 60€ est comprise dans le prix de la location.

Article 10 bis – Location de draps et serviettes

Le prix de la location s’entend sans la fourniture des draps et serviettes. Le propriétaire peut fournir sur demande et avec supplément un set complet (draps et serviettes) pour chacun des lits.

Article 11 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – animaux : aucun animal domestique n’est accepté dans l’appartement. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré et de fournir au propriétaire une attestation.

Article 15– paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal.

Article 16 – litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.